Aspects juridiques

La SCC présente un guide juridique de la vente du chiot et du chien (mis à jour le 24/09/2020).
Il conviendrait toutefois d'en réactualiser le chapitre sur la garantie de conformité découlant du code de la consommation, pour tenir compte de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, qui a pris effet le 1er janvier 2022. Voir le texte sur Legifrance, ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, et notamment le paragraphe concernant les contrats de vente d'animaux domestiques, qui sont visés à l'art. L. 217-2.

Lors de la réservation

Il est conseillé de remettre à l'acheteur un reçu d'arrhes ou d'acompte en indiquant les caractéristiques du chiot faisant l'objet de la réservation : nom des parents, date de naissance, couleur de robe, date de livraision, prix du chien et montant de la somme versée, dedit document devant être daté et signé des deux parties.

Lors de la vente

L'éleveur doit remettre à l'acheteur certains documents (voir le descriptif de leur contenu) :

1. l'attestation de vente,
2. le carnet de santé ou le passeport,
3. le certificat vétérinaire de bonne santé,
4. le certificat de naissance délivré par la SCC,
5. le certificat d'engagement et de connaissance. Mentionné au V de l'article L. 214-8 et défini dans le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, ce certificat doit être daté et signé par l'acheteur d'un chiot. il a pour objectif de lui donner toutes les informations pour accueillir au mieux son animal, et de l'engager à en respecter les besoins. Télécharger le modèle élaboré par la SCC.
6. un livret d'information sur la race (l'éleveur peut se le procurer auprès de la Trésorière du CBF).

Il faut savoir que si les déclarations ont été faites en temps utile, l'éleveur est en mesure de remettre tous les documents lors de la vente.